Quelle est la réglementation en matière de textiles
- Le marquage des fibres est régi par le règlement européen 1007/2011
- La loi AGEC impose le réemploi et le recyclage des textiles invendus
- L’éco-score textile sera progressivement déployé dès octobre 2025
- Les entreprises doivent respecter des obligations de transparence environnementale
Le marquage des fibres est régi par le règlement européen 1007/2011. Ce cadre légal assure une transparence sur la composition des produits textiles mis sur le marché.
Parallèlement, la loi AGEC impose désormais le réemploi et le recyclage des textiles invendus. L’éco-score textile sera progressivement déployé dès octobre 2025, obligeant les entreprises à respecter des obligations de transparence environnementale.
L’étiquetage et la transparence des fibres
Pour bien comprendre quelle est la réglementation en matière de textiles en France, il faut distinguer les normes de composition et les nouvelles règles environnementales. Cette distinction est nécessaire pour les professionnels et les consommateurs.

Le marquage obligatoire des fibres
L’étiquetage de la composition textile suit des directives strictes. Le marquage et l’étiquetage des fibres textiles en Europe sont réglementés par le règlement (UE) n° 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et au marquage des produits au regard de leur composition.
Les informations qui doivent figurer sur l’étiquette permettent d’identifier précisément les matières utilisées. Le respect de ces règles de marquage est obligatoire pour garantir la conformité des produits textiles.
- Dénomination exacte des fibres textiles
- Composition précise en pourcentage
- Informations sur le fabricant et l’origine
L’évolution vers l’éco-score textile
Le cadre législatif évolue pour intégrer l’impact écologique des vêtements. La loi climat et résilience du 24 août 2021 prévoit ainsi la création d’une étiquette environnementale pour les produits textiles.
Ce nouvel affichage, appelé éco-score textile, est progressivement déployé. Ce dispositif apparaît d’abord en ligne puis en magasin à partir du 1er octobre 2025.
Certaines catégories de produits sont exclues de ce calcul de score. Sont ainsi écartés le linge de maison, les textiles à usage unique, les vêtements comportant des composants électroniques ou ceux dont plus de 20 % de la masse n’est pas modélisée dans la méthodologie de calcul.
- Linge de maison
- Textiles à usage unique
- Vêtements avec composants électroniques
- Produits dont la masse n’est pas modélisée
L’économie circulaire et la gestion des déchets
Le secteur textile français opère une transition majeure vers la durabilité pour limiter l’impact environnemental. L’objectif est de rompre avec le cycle traditionnel de production et de consommation. Grâce à la Loi AGEC, le secteur doit repenser sa gestion des déchets pour favoriser la circularité des ressources.

Les obligations de la loi AGEC
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), ou loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, constitue le socle réglementaire actuel. Promulguée le 10 février 2020, cette législation française vise à réduire drastiquement la production de déchets et à encourager la transition vers un modèle économique plus respectueux de la planète.
Un tournant majeur a été franchi avec l’entrée en vigueur de la loi AGEC le 1er janvier 2022. Depuis cette date, la réglementation oblige au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires invendus, dont les textiles. Cette mesure interdit désormais la destruction simple des stocks non vendus, forçant les acteurs à trouver des circuits de valorisation pour leurs articles.
Pour orchestrer cette transition, l’État s’appuie sur un organisme spécialisé. Refashion a été agréé par l’État jusqu’à fin 2028 pour gérer la filière textile selon les dispositions du code de l’environnement. Cet organisme agit conformément aux articles L541-10-1 et R543-214 du code de l’environnement et suit un cahier des charges rédigé par la DGPR, relevant du Ministère de la transition écologique.
Un gisement textile massif en France
L’ampleur du défi environnemental s’explique par les volumes massifs de produits circulant sur le territoire. En France, 2,6 milliards de vêtements, linge de maison et chaussures sont mis sur le marché chaque année. L’industrie textile pollution est un enjeu majeur face aux 624 000 tonnes de produits mis sur le marché chaque année, ce qui représente un volume moyen d’environ 9,5 kg par habitant.
Malgré ces volumes, la récupération des articles reste incomplète. En 2018, la collecte de TLC en France a atteint 3,6 kg par habitant, soit plus de 239 000 tonnes. Ce chiffre souligne une marge de progression importante, puisque ce volume ne représente alors que 38 % du gisement potentiel. Le renforcement des dispositifs de collecte est donc crucial pour atteindre les objectifs de circularité.
Fiscalité et enjeux de la commande publique
Les enjeux financiers et les marchés de l’État constituent des piliers majeurs de la régulation du secteur textile. Au-delà des normes de fabrication, la fiscalité spécifique et les mécanismes de la commande publique orientent les pratiques économiques des acteurs de la mode en France.

Quelle est la taxe sur le textile en France ?
Pour savoir quelle est la taxe sur le textile en France, il faut regarder l’imposition des ventes directes. Un montant représentant 60 % du chiffre d’affaires hors taxe est appliqué concernant les ventes réalisées directement au détail par les fabricants.
La périodicité de la déclaration et du paiement de la taxe sur l’Habillement est fonction du montant versé l’année précédente. Si ce montant est supérieur ou égal à 1 000 €, la déclaration est mensuelle. Pour un montant compris entre 200 € et 1 000 €, elle est trimestrielle, tandis qu’elle est annuelle si elle est inférieure à 200 €.
Le règlement doit être effectué au plus tard le 25 du mois suivant la période d’échéance. En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 %. À partir du 1er janvier 2027, les procédures se feront exclusivement en ligne sur le site declaration.defimode.org.
- Mensuelle pour les taxes supérieures à 1 000 €
- Trimestrielle entre 200 € et 1 000 €
- Annuelle pour les montants inférieurs à 200 €
La commande publique et les nouvelles normes
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure l’intégration obligatoire de considérations environnementales dans tous les contrats de la commande publique, à chaque étape du marché. Pour les marchés supérieurs aux seuils européens, des considérations sociales doivent être intégrées à compter de la mi-2026.
En 2023, le secteur de l’habillement, du textile et des équipements de protection individuelle représentait 1 % du nombre total de contrats de la commande publique, pour un montant de 722 millions d’euros. L’observatoire économique de la commande publique indique que 18 % des contrats comportaient une clause environnementale, ce qui représente 35 % du montant total. De plus, 4 % des contrats comportaient une considération sociale, pour 12 % du montant.
L’amende administrative maximale pour une personne morale est fixée à 15 000 €. Par ailleurs, une proposition de loi visant à réduire l’impact de la fast fashion prévoit l’instauration d’une taxe sur les petits colis de moins de 2 kg en provenance de l’étranger.
| Type de clause | Part du montant total |
|---|---|
| Clause environnementale | 35 % |
| Clause sociale | 12 % |
Quels sont les différents types de matières textiles ?
Les matières textiles se divisent principalement en fibres naturelles (coton, laine, soie) et fibres synthétiques (polyester, nylon, acrylique).
Est-il obligatoire d’indiquer ‘Made in’ sur les produits textiles ?
L’indication de l’origine n’est pas strictement obligatoire pour tous, mais elle doit respecter les critères de l’origine non préférentielle si elle est mentionnée.
Quelle est la taxe sur le textile en France ?
Il existe une taxe affectée sur l’habillement dont la déclaration dépend du montant versé l’année précédente.
Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de vêtements de travail ?
L’employeur doit fournir des équipements de protection individuelle si le poste de travail l’exige, conformément aux normes de sécurité.
Sources
- Wunderlabel – Exigences d’étiquetage
- ClimateSeed – Impact environnemental textile
- Direction Générale des Entreprises – Produits textiles
- Achats-durables.gouv.fr – Commande publique
- C-Mag – Tout savoir sur la REP textile
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